Depuis le 1er juin 2006, l’article L 125-5 nouveau du Code de l’environnement instaure deux obligations distinctes d’information envers les acquéreurs et les locataires :
Obligation d’information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier
Obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.
Lors d’une vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques (PPRN ou PPRT) prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité, la transaction immobilière doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi sur la base d’un imprimé disponible sur le site prim.net.
Cet état est établi sous la seule responsabilité du vendeur ou du bailleur, avec l’aide d’un professionnel intervenant dans la vente ou location du bien, le cas échéant.
Le non respect de ces obligations peut entraîner l’annulation du contrat ou la renégociation du prix de la transaction.
Les documents de référence sont consultables en préfecture de l’Isère, sur rendez-vous au bureau de l’urbanisme ou en mairie aux services techniques aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- Arrêté préfectoral du 22/4/2011 modifiant la classification des communes selon le risque sismique. (à venir)
