- Identité de Voreppe
- Mairie
- Au quotidien
- Cadre de vie
- Démarches
- Actes de naissances, mariage, décès
- Attestation d'accueil
- Attestation de domicile
- Autorisation de sortie du territoire
- Carte nationale d'identité
- Certificat d'immatriculation
- Déclaration de décès
- Déclaration de naissance ou reconnaissance
- Demande de logement social
- Etrangers mineurs
- Listes électorales
- Livret de famille
- Légalisation de signature
- Mariage - Pacs
- Objets trouvés
- Occupation du domaine public
- Parrainage civil
- Passeport
- Recensement citoyen
- Titre de séjour
- Vie maritale ou concubinage
- Déplacements
- Economie & emploi
- Education
- Jeunesse
- Lien social
- Petite enfance
- Seniors
- Risques, prévention et sécurité
- Urbanisme
- Culture, sports & loisirs
- Démocratie locale
Accès rapides
Vous êtes ici
Expression politique
L’article L2121.27.1 du CGCT introduit par la Loi n° 2002-276 du 26 février 2002 sur la démocratie locale précise que “dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur”.
Les dispositions de l’article L2121.27.1 s’appliquent également aux supports numériques comme le site internet. La tribune des élus n’appartenant pas à la majorité, publiée dans Voreppe émoi, est donc également publiée sur le site internet de la ville www.voreppe.fr dans les mêmes conditions.
La mise en œuvre du droit à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité n’interdit pas à la majorité de disposer également d’un espace d’expression spécifique. L’expression de la majorité se fait dans les mêmes conditions que celle des élus appartenant à l’opposition.
Novembre 2018
|
Octobre 2018
|
Septembre 2018
|
Juillet - août 2018
|
Juin 2018
|
Mai 2018
|
Avril 2018
|
Mars 2018
|
Février 2018
|
Janvier 2018
|
Novembre 2017
|
Octobre 2017
|
Pages