Expression politique

L’article L2121.27.1 du CGCT introduit par la Loi n° 2002-276 du 26 février 2002 sur la démocratie locale précise que “dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans le règlement intérieur”.

Les dispositions de l’article L2121.27.1 s’appliquent également aux supports numériques comme le site internet. La tribune des élus n’appartenant pas à la majorité, publiée dans Voreppe émoi, est donc également publiée sur le site internet de la ville www.voreppe.fr dans les mêmes conditions.

La mise en œuvre du droit à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité n’interdit pas à la majorité de disposer également d’un espace d’expression spécifique. L’expression de la majorité se fait dans les mêmes conditions que celle des élus appartenant à l’opposition.

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