Obligation de débroussaillement

La réglementation en matière de débroussaillement concerne les habitants proches de zones forestières (jusqu'à 200 mètres).

A Voreppe, les riverains les plus concernés se situent notamment sur les secteurs des côteaux (Malossanne, Racin, …) et les contreforts de Chartreuse.

Les propriétaires concernés doivent se mettre en conformité avec leur obligation de débroussaillement avant le 1^er juin de chaque année. Au-delà de cette date, la police municipale pourra effectuer des contrôles.

• Feux de forêt ou de broussailles : ayez les bon réflexes pour les éviter (Source : Ministère de la transition écologique)

• Courrier du 30/01/2023 rappelant les obligations incombant au propriétaires de terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts
• Consulter le document présenté en réunion publique du 26 octobre 2022
• Regarder la vidéo sur l'obligation légale de débroussaillement (13'42)
• Courrier type pour une demande d'intervention chez un voisin
• Le guide du débroussaillement (édité par la direction départementale des territoires de l’Isère avec l’appui de l’Office National des Forêts et du Service Départemental d’Incendie et de Secours).
• Arrêté préfectoral du 12 avril 2013 portant sur l'OLD
• Compte rendu réunion publique du 26 octobre 2022
• Carte périmètre d'obligation légale de débroussaillement

L'obligation de débroussailler s'applique dans deux cas bien précis :

1 - Au titre de l'article R-116-2-5 du code de la voirie routière, est passible d'une amende 1500 euros toute personne qui aura, en l'absence d'autorisation, établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

La pousse des végétaux débordant sur le domaine public est un gêne à la circulation des piétons, poussettes, fauteuils handicapés et peut s'avérer être une source de danger.

Le Maire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser le débroussaillement et, en cas d’inexécution, faire procéder au débroussaillement d’office aux frais du propriétaire.

2 - Au titre de l'arrêté préfectoral n° 2013-02-0015 du 12 avril 2013 instituant une obligation légale de débroussaillement pour les particuliers, propriétaires de terrain, même sans habitation, situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. La cartographie des zones concernées, réalisée par les services techniques de la Ville peut être consultée en Mairie.

En 2007, Voreppe, comme 36 autres communes en Isère, a été classée comme comportant des massifs forestiers présentant un risque d’incendie. Le débroussaillement régulier revêt donc une importance particulière puisqu’il contribue à la prévention et la réduction du risque d’incendie.

Débroussailler ne veut pas dire tout couper. Il s’agit de dégager des zones pour couper la continuité des végétaux et donc la propagation d’éventuelles flammes. L’élagage permet, lui, d’obtenir une rupture verticale.

Les sanctions en cas de manquement :

• La sanction du feu
• Des problèmes d’indemnisation par l’assurance : S’il est établi que la cause de l’incendie est due à un défaut d’entretien de la part du propriétaire, celui-ci risque de voir son indemnisation réduite voir annulée. (Art L.122-8 du Code des Assurances)
• Une mise en cause de votre responsabilité et une demande d’indemnisation du préjudice subi par les tiers, s’il est établi que l’incendie a pris naissance et s’est développé du fait de l’embroussaillement du terrain.
• Une contravention de 4^e classe dont le montant peut s’élever à 750€ pour les particuliers
• L’exécution d’office des travaux à vos frais : Le Maire peut, de son côté, mettre en demeure le propriétaire de réaliser le débroussaillement et, en cas d’inexécution, faire procéder au débroussaillement d’office à ses frais.