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Occupation du domaine public

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Domaine publicVous déménagez ? Vous devez installer un échafaudage ? Vous êtes professionnel et souhaitez installer une terrasse ou exposer votre marchandise ?

 

Vous devez vous acquitter de la redevance sur l’occupation du domaine public.

 

  • L’autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable : donnée pour une certaine durée (dans la limite maximum de 15 ans) et il peut y être mis fin à tout moment par la Commune, pour des raisons d’opportunité et d’utilité publique).
  • L’autorisation est personnelle et non cessible.
  • Tout arrêt d’occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi la redevance sera exigible pour période suivante.
  • La tarification est applicable au 1er avril 2017. Les personnes concernées, qu’elles soient professionnelles ou privées, disposeront d’un délai pour régulariser leur situation. Passé ce délai, toute occupation non autorisée constatée par procès verbal, donnera lieu à perception du droit, avec une majoration de 100 %.
  • La demande d’autorisation se fait en Mairie auprès du service Espace public   (Il sera possible, d’ici quelques semaines, d’effectuer la démarche en ligne).

Télécharger le dossier de demande d'occupation du domaine public


Type d'occupation du domaine public Tarifs 2017
Tarifs applicables au 1er avril 2017
Terrases, étals, étalages, expositions, autres,... 3€ / m2 / mois
Terrasse événementielle (en plus d'une occupation normale) 0,10€ / m2 / jour
Déménagement + signalisation 30€ / jour
Installation de chantiers, échafaudages, palissades 3€ / m2 / semaine
Local temporaire 200€ / mois
Cinéma, télévision 10€ / m2 / mois
Transport de fonds 200€ / place / an
Frais fixes administratifs 10€ / demande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


  • Ces éléments d’Occupation du Domaine Public sont établis à titre déclaratif par l’occupant et/ou constatés par un agent assermenté.
  • Toute surface, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au m2, est arrondie à l’unité supérieure.
  • Toute « unité » (mois, semaine, jour) commencée est due.
  • Toute suppression ou arrêt d’occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevances sont reconduits pour la période suivante.

Sont exonérés de la redevance :

  • Les occupations relatives à l’exécution de travaux ou à la présence d’ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
  • Les occupations ou l’utilisation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public et de ses dépendances,
  • Les occupations ou l’utilisation sollicitées pour des activités non lucratives et qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général (animations et vie locale, fêtes de quartier, jardinières et bacs contribuant à la végétalisation de l’espace public, ...),
  • Les 2 premiers mètres carrés d’occupation.

Consulter la délibération du 23 mars 2017