Droit de préemption

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) :

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : commune) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Par délibération du 30 mars 1987, la  commune de Voreppe a instauré le Droit de Préemption Urbain simple sur son territoire sur les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (NA).

Depuis, son périmètre a fait l'objet de plusieurs modifications au regard des modifications ou révisions du Plan d’Occupation des Sols (POS) ; la dernière évolution ayant été approuvé le 17 février 2014 suite à la révision du POS et sa tranformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Ainsi, l'ensemble des zones Urbaines (U) et des zones A Urbaniser (AU) sont couvertes par le Droit de Préemption Urbain simple.

Si le bien est situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le vendeur ou le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter :

• Délibérations relatives du Droit de Préemption Urbain simple
• Cartographie générale des secteurs concernés par le Droit de Préemption simple
• Cartographie détaillée des secteurs concernés par le Droit de Préemption simple

DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE :

A ce jour, la commune de Voreppe n'a pas instauré de périmètre de Droit de Préemption des fonds de commerce sur son territoire.