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Enseignes et publicités

Procédure d'autorisation d'enseigne

Les enseignes sont soumises à autorisation sur l’ensemble du territoire communal. Les demandes d’autorisation préalable se font à l’aide d’un formulaire officiel Cerfa : imprimé Cerfa de demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne La commune étant dotée d’un Réglement Local de Publicité en vigueur, les demandes d’autorisation sont à adresser à la mairie (pôle ADTU - service administration foncier environnement) qui pourra vous...

Réglement local de publicité

EnseigneLe réglement local de publicité (RLP) est un instrument de plannification et de réglementation locale de la publicité, des enseignes et des préenseignes, se fondant sur le code de l'Environnement. Il est une annexe du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et il suit la même procédure de révision. Le RLP de Voreppe date de 1995, il est de première génération. Or la loi ENE du 12 juillet 2010 a modifié les dispositions du code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Aussi pour prendre en considération les nouvelles dispositions de la réglementation nationale et...

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Enseignes La TLPE a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif étant de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.   SUPPORTS PUBLICITAIRES TAXES La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants : Enseignes : toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur...
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